J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02519

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Flandres

NOR : MEST9910297V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord de salaires du 6 novembre 1998 (trois barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
Objet :
Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels, allocation complémentaire de vacances.
Signataires :
Chambre syndicale métallurgique de Lille Métropole et Flandre intérieure ;
Chambre syndicale métallurgique de l'Artois-Douaisis ;
Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) Flandre-Douaisis ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.