J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 02488
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Arrêté du 19 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création de commissions administratives paritaires auprès des directeurs des établissements nationaux de bienfaisance
NOR : MESG9920230A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 65-1069 du 6 décembre 1965 modifié relatif à la gestion et à la nomination des fonctionnaires et agents des établissements nationaux de bienfaisance et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1966 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès des directeurs des établissements nationaux de bienfaisance,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1966 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Institut national de jeunes sourds de Chambéry
« Groupe I. - Surveillant-chef des services généraux, surveillant des services économiques, maître ouvrier, ouvrier professionnel, adjoint administratif, aide-soignante.
« Groupe II. - Conducteur automobile de 2e catégorie, agent administratif.
« Les groupes III, IV et V sont supprimés.
« Institut national de jeunes sourds de Metz
« Groupe I. - Surveillant des services économiques, maître ouvrier, ouvrier professionnel, adjoint administratif, aide-soignante.
« Groupe II. - Surveillant attaché aux services généraux, conducteur automobile de 2e catégorie, agent administratif.
« Le groupe III est supprimé.
« Institut national de jeunes sourds de Paris
« Groupe I. - Surveillant des services économiques, maître ouvrier, ouvrier professionnel, adjoint administratif, conducteur automobile hors catégorie.
« Groupe II. - Surveillant attaché aux services généraux, conducteur automobile de 2e catégorie, agent administratif.
« Les groupes III et IV sont supprimés. »
Art. 2. - L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
« Institut national de jeunes sourds de Chambéry
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 40 du 17/02/1999 page 2488 à 2489
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« Institut national de jeunes sourds de Metz
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 40 du 17/02/1999 page 2488 à 2489
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« Institut national de jeunes sourds de Paris
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 40 du 17/02/1999 page 2488 à 2489
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
D. Rouaud
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier