J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02524

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905007X



Par délibération en date du 19 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et conformément à la convention conclue entre la SA SOCOMHA et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée ainsi que le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
Radio : Europe 2 (14-76-50).
Décisions d'autorisation : no 91-592 du 26 juin 1991 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1991 ; no 96-509 du 9 juillet 1996 modifiée.
Motifs de la mise en demeure :
- non-respect du programme local ;
- non-respect du décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale.