J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02524

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905003X



Par délibération en date du 12 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour exploitation d'un réseau câblé en dehors des conditions de l'autorisation.
Réseau : Bayonne-Anglet-Biarritz.
Exploitant : France Télécom Câble Atlantique.