J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02524

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905002X



Par délibération en date du 27 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue le 31 juillet 1996 entre la société TF 1 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision TF 1 de respecter à l'avenir les articles 15 et 17 de la convention susmentionnée relatifs à l'honnêteté de l'information :
Service : TF 1.
Décision d'autorisation : no 96-614 du 17 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1996.
Motifs de la mise en demeure : manquement au principe d'honnêteté de l'information, absence de la mention « reconstitution » lors de la diffusion de certaines scènes du document Sur la piste de l'ecstasy diffusé dans le cadre de l'émission « Reportages » du 5 décembre 1998.