Décision no 99-37 du 26 janvier 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-413 du 12 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie et Santé

J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02523
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Décision no 99-37 du 26 janvier 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-413 du 12 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie et Santé

NOR : CSAX9901037S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-413 du 12 septembre 1995 autorisation l'association Radio Vie et Santé pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie et Santé ;
Vu la demande adressée le 18 décembre 1998 par l'association Radio Vie et Santé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-413 du 12 septembre 1995 susvisé, la dénomination « Radio Vie et Santé » est remplacée par : « Radio Cristal ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges