Décision no 99-35 du 26 janvier 1999 abrogeant la décision no 96-1066 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation no 92-279 du 14 avril 1992 d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02523
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 99-35 du 26 janvier 1999 abrogeant la décision no 96-1066 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation no 92-279 du 14 avril 1992 d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901035S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision susvisée portant reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 23 novembre 1998 de l'Association chrétienne du pays Gallo par laquelle elle informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de son souhait de renoncer à son autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La décision susvisée est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel aux candidatures no 98-717 du 5 octobre 1998.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges