J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02522

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Décision no 99-31 du 26 janvier 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-1055 du 7 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation no 91-586 du 26 juin 1991 et la décision d'autorisation no 96-511 du 9 juillet 1996 délivrée à la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ L'Aigle/NRJ Saint-Ouen

NOR : CSAX9901031S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-1055 du 7 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation no 91-586 du 26 juin 1991 délivrée à la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ L'Aigle ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-511 du 9 juillet 1996 délivrée à la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Ouen ;
Vu la demande adressée le 6 janvier 1999 par la SARL Iton Publicité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, les dénominations : « NRJ L'Aigle » et « NRJ Saint-Ouen » sont remplacées par : « NRJ Pays de L'Aigle/Vimoutiers ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges