Décision no 99-28 du 12 janvier 1999 modifiant la décision no 97-67 du 18 mars 1997 autorisant l'association Contact 33 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aqui FM

J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02521
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Décision no 99-28 du 12 janvier 1999 modifiant la décision no 97-67 du 18 mars 1997 autorisant l'association Contact 33 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aqui FM

NOR : CSAX9901028S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 97-67 du 18 mars 1997 autorisant l'association Contact 33 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aqui FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe à la décision no 97-67 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit Le Gay, 33340 Saint-Germain-d'Esteuil.
« Altitude du site : 30 mètres.
« Hauteur de l'antenne : 50 mètres.
« Puissance (PAR) : 1 kW.
« Contraintes : néant. »

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges