J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02524

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Résultats de délibérations

NOR : CASX9905004X



Par délibération en date du 12 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Valence FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : VFM/Europe 2 (07).
Décision d'autorisation : no 96-336 du 30 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.