J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02519

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées

NOR : AGRS9900247V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 58 et 59 du 8 septembre 1998 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région Midi-Pyrénées ;
Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 58, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 59, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 58 : de compléter l'article 56 (Régime de prévoyance) de la convention précitée ;
Avenant no 59 : de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1998.
Le texte de ces accords a été déposé les 8 octobre 1998 et 12 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.