J.O. Numéro 39 du 16 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 02453
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Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie
NOR : MEST9910289A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 75 du 17 juin 1998 (Grilles de qualifications) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 76 du 17 juin 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :
- l'avenant no 75 du 17 juin 1998 (Grilles de qualifications) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles D. 981-1 et D. 982-2 du code du travail ;
- l'avenant no 76 du 17 juin 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa figurant au nota du barème annexé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail dans sa rédaction complétée par l'article 8 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.