J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02323

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Arrêté du 5 février 1999 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel

NOR : MJSK9870125A



La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 34 et 40 ;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1995 instituant un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel ;
Vu les résultats proclamés le 30 juin 1997 de la consultation directe des personnels organisée le 16 juin 1997,
Arrête :



Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 11 juillet 1995 :
La Fédération de l'éducation nationale, Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA) ;
La Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
La Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT),

Art. 2. - Le nombre de sièges de membre titulaire et de membre suppléant attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit :
FEN-UNSA : quatre sièges de membre titulaire, quatre sièges de membre suppléant ;
FSU : deux sièges de membre titulaire, deux sièges de membre suppléant ;
SGEN-CFDT : un siège de membre titulaire, un siège de membre suppléant.

Art. 3. - Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du président du comité d'hygiène et de sécurité par lesdites organisations dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1999.


Marie-George Buffet