J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02327

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Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et des bières

NOR : MEST9910265V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 5 du 15 septembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification du champ d'application (art. 2) :
La présente convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales relèvent des codes NAF :
1. Industries des eaux et boissons rafraîchissantes (15.98).
15.9 S.
Industrie des eaux embouteillées, production et mise en bouteille des eaux de source et des eaux minérales et autres eaux embouteillées.
15.9 T.
Production de boissons rafraîchissantes sans alcool telles que sodas, limonades, cola, tonics, à l'exception des boissons aux fruits, de la production de sirops de fruits et d'apéritifs sans alcool.
2. Brasserie (15.9 N).
Brasseries : production, conditionnement des bières, panachés et bières sans alcool.
Les autres dispositions du même article ne sont pas modifiées.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées ;
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
Syndicat des eaux de source ;
Association des brasseurs de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.