J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02303

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Arrêté du 18 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires « invalidité-déclaration trimestrielle de ressources » et « invalidité-attestation de pension »

NOR : MESS9920449A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) « invalidité-déclaration trimestrielle de ressources » S 4152 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11237*01, et « invalidité-attestation de pension » S 4152 b bis, enregistré sous le numéro 11238*01.
L'arrêté du 21 avril 1961 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses primaires d'assurance maladie.