Arrêté du 2 février 1999 fixant les statuts types des groupements de sociétés d'assurances en vue de l'exécution des tâches prévues à l'article L. 611-3 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale

J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02304
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Arrêté du 2 février 1999 fixant les statuts types des groupements de sociétés d'assurances en vue de l'exécution des tâches prévues à l'article L. 611-3 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9920445A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1999, sont approuvés, tels qu'ils figurent à l'annexe 1 du présent arrêté (1), les nouveaux statuts types des groupements de sociétés d'assurances constitués en vue de l'exécution des tâches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale.
Les groupements de sociétés d'assurances constitués dans les départements d'outre-mer qui souhaitent conserver leur forme actuelle voient cependant leurs statuts types actualisés en annexe 2 du présent arrêté (1), afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la première publication.
L'arrêté du 20 mars 1968 portant approbation des statuts types des groupements régionaux constitués par les sociétés d'assurances en vue de l'exécution des tâches prévues à l'article 14, deuxième alinéa, de la loi no 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée est rapporté.

(1) L'arrêté accompagné de ses annexes paraîtra au Bulletin officiel Solidarité-santé no 99-09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.