J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02305

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Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments

NOR : MESP9920450A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 551-7 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 1er (20o) de l'arrêté du 17 septembre 1997 susvisé, les mots : « le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Aix - Marseille-II » sont remplacés par les mots : « le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Aix - Marseille-III ».

Art. 2. - Il est ajouté à la liste des diplômes d'université mentionnés à l'article 1er (20o) de l'arrêté du 17 septembre 1997 susvisé :
« - le diplôme d'université pour la visite médicale délivré par l'université Paris-XII - Val-de-Marne de Créteil. »

Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
A. Perritaz