Arrêté du 3 février 1999 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle

J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02304
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Arrêté du 3 février 1999 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle

NOR : MESP9920446A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Sassay, captée à Plancoët (Côtes-d'Armor) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/SAS/98.