J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02322

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Arrêté du 5 février 1999 autorisant les sociétés France 2 et France 3 à céder leur participation financière dans le capital d'une société

NOR : MCCT9800039A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à céder leur participation financière de 4,37 % et 8,75 % dans le capital de la société Télé Europe, soit un montant de 262 000 F pour France 2 et de 525 000 F pour France 3.