Arrêtés du 5 février 1999 autorisant la société France 3 à étendre sa participation dans le capital de sociétés

J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02322
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Arrêtés du 5 février 1999 autorisant la société France 3 à étendre sa participation dans le capital de sociétés

NOR : MCCT9800038A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, la société France 3 est autorisée à souscrire une augmentation de capital dans France Télévision Distribution (FTD) à hauteur de 50 %, soit 1 000 000 F, avec une prime d'émission de 1 351 F attachée à chaque action dont la valeur nominale est de 500 F.