J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02322

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Arrêtés du 5 février 1999 autorisant la société France 3 à étendre sa participation dans le capital de sociétés

NOR : MCCT9800036A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, la société France 3 est autorisée à étendre sa participation dans la société EURAL MFP, participation portée à 8 255 500 F, soit 80,94 % du capital d'EURAL MFP.