J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02322

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Arrêtés du 5 février 1999 autorisant les sociétés France 2 et France 3 à prendre une participation dans le capital de sociétés

NOR : MCCT9800035A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à prendre une participation dans la chaîne France Téléfilms à hauteur pour chacune des deux sociétés de 28 %, soit 5 600 000 F.