J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02322

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Arrêté du 5 février 1999 autorisant les sociétés France 2 et France 3 à étendre leur participation dans le capital d'une société

NOR : MCCT9800034A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à étendre leur participation dans la SECEMIE, participation portée pour chaque société à 21 500 000 F, soit 14,9 % du capital de la SECEMIE, et à céder une action de 100 F de la SOCEMIE.