J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02307

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Arrêté du 2 février 1999 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures

NOR : INTA9900069A



Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu les arrêtés des 29 juillet 1960 et 16 janvier 1979 relatifs au comité technique paritaire central des préfectures ;
Vu les procès-verbaux des élections organisées le 26 janvier 1999 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers ;
Vu les procès-verbaux des élections organisées le 26 janvier 1999 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les fonctionnaires du cadre national des préfectures ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :



Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont répartis de la manière suivante :
FO : 5 titulaires et 5 suppléants ;
CFDT : 3 titulaires et 3 suppléants ;
SAPAP : 2 titulaires et 2 suppléants.

Art. 2. - Les organisations syndicales devront communiquer le nom de leurs représentants au plus tard dans les quinze jours à compter du présent arrêté.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels de la formation
et de l'action sociale,
G. Moisselin