J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02312

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Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d'études, des remboursements d'essais et autres redevances contractuelles

NOR : DEFF9901049A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure des fonds de concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère de la défense,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les recettes encaissées au titre des redevances d'études, concessions de licences et cessions de droits de propriété industrielle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13/02/1999 page 2312 à 2313
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Art. 2. - Les recettes encaissées au titre du remboursement par les gouvernements étrangers d'essais effectués à leur profit et au titre d'autres redevances contractuelles sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13/02/1999 page 2312 à 2313
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Art. 3. - Les recettes encaissées au titre des redevances de contrôle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13/02/1999 page 2312 à 2313
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Art. 4. - Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus relatives aux chapitres du titre V du budget de la défense sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.

Art. 5. - L'arrêté du 5 février 1993, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1995, fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d'études, des remboursements d'essais et autres redevances contractuelles est abrogé.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1999.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services financiers :
L'administrateur civil,
P. Couderc
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri