J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02311

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Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires ou des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale

NOR : DEFF9901048A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13/02/1999 page 2311 à 2312
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Art. 2. - Le produit des cessions ou de l'exploitation de documents, de productions et reproductions audiovisuelles et de logiciels est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13/02/1999 page 2311 à 2312
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Art. 3. - Le produit des cessions d'approvisionnement est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13/02/1999 page 2311 à 2312
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Art. 4. - Le produit des cessions d'habillement et de matériel de couchage et d'ameublement est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13/02/1999 page 2311 à 2312
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Art. 5. - Le produit des cessions de matériel de recherche est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13/02/1999 page 2311 à 2312
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Art. 6. - Le produit des cessions d'aéronefs, véhicules, engins, munitions, rechanges et équipements divers ainsi que des navires déclassés est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13/02/1999 page 2311 à 2312
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Art. 7. - Le produit des cessions de matériels autres que ceux visés aux articles précédents est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13/02/1999 page 2311 à 2312
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Art. 8. - Les dispositions des articles 1er à 7 ci-dessus relatives aux chapitres du titre V du budget de la défense sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.

Art. 9. - L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale est abrogé.

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1999.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services financiers :
L'administrateur civil,
P. Couderc
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri