J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02320

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Arrêté du 27 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 modifié relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logements)

NOR : DEFD9901157A



Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 4 janvier 1962 modifié relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logements) ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service des essences des armées ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 1962 modifié susvisé est complété par le tiret suivant :
« - des logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service relevant de la direction de la gestion et de l'organisation de la délégation générale pour l'armement, de la direction centrale du service de santé des armées et de la direction centrale du service des essences des armées. »

Art. 2. - Le directeur de la gestion et de l'organisation de la délégation générale pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 1999.


Alain Richard