J.O. Numéro 36 du 12 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02270

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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire de la Guadeloupe et d'un avenant la complétant

NOR : MEST9910261V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 31 juillet 1995 (deux annexes) complétée par un avenant du 30 décembre 1997 (deux annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Terre (Guadeloupe).
Objet :
La convention collective complétée par un avenant règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises relevant par leur activité principale de la manutention portuaire telle que définie par le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973, répertoriée au numéro NAF 63-1 A et intervenant dans la circonscription du Port autonome de la Guadeloupe.
Signataires :
En ce qui concerne la convention collective :
Syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT ;
MASU.
En ce qui concerne l'avenant :
Syndicat des manutentionnaires ;
GIE GSP ;
GIE Manugua ;
CSTG ;
UGTG.