Arrêté du 4 février 1999 approuvant les statuts d'une mutuelle et la création d'une caisse autonome

J.O. Numéro 36 du 12 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02248
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Arrêté du 4 février 1999 approuvant les statuts d'une mutuelle et la création d'une caisse autonome

NOR : MESS9920439A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, sont approuvés, d'une part, les statuts de la Mutuelle des sportifs (MDS) et, d'autre part, le règlement de la caisse autonome Accident-invalidité créée par la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75M05176.5, dont le siège est établi Maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris.