Arrêté du 29 janvier 1999 relatif aux cotisations d'allocations familiales et à la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles des employeurs et travailleurs indépendants et modifiant l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

J.O. Numéro 36 du 12 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02244
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Arrêté du 29 janvier 1999 relatif aux cotisations d'allocations familiales et à la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles des employeurs et travailleurs indépendants et modifiant l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

NOR : MESS9920438A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 136-3, L. 136-5, L. 242-11, R. 241-2 et R. 243-25 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 1999,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé, après les mots : « employeurs et travailleurs indépendants » sont ajoutés les mots : « qui ne sont pas tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale » ; les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er mai ».
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général peuvent, pour une date qui ne peut être postérieure au 15 octobre, demander les informations visées à l'alinéa ci-dessus aux employeurs et travailleurs indépendants tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils n'ont pu obtenir ces informations par le canal de cette déclaration. »

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus afférents aux années 1998 et suivantes.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 1999.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet