J.O. Numéro 36 du 12 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 02248
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Arrêté du 8 janvier 1999 relatif à des sous-régies d'avances
NOR : JUSF9950005A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1999, le montant de l'avance de sous-régie est modifié pour chaque structure auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados.