J.O. Numéro 36 du 12 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 02248
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Arrêtés du 2 février 1999 relatifs à des régies d'avances
NOR : JUSB9910031A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12/02/1999 page 2248 à 2249
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