J.O. Numéro 36 du 12 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02277

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Décision no 99-3 du 6 janvier 1999 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône)

NOR : ARTL9900002S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation de réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le Commissariat à l'énergie atomique, reçue le 12 octobre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 6 janvier 1999,
Décide :



Art. 1er. - Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône), selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.

Art. 2. - Ce réseau est connecté à un réseau ouvert au public selon la demande susvisée. Tout éventuel nouveau raccordement à un réseau ouvert au public se fera conformément à l'article D. 99-1 susvisé. L'Autorité est saisie préalablement de tout projet de nouveau point de connexion. En l'absence de réponse de l'Autorité dans le mois suivant la demande, l'accord est réputé acquis. L'exploitant devra indiquer dans sa demande les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre les personnes autres que celles auxquelles le réseau est réservé.
L'Autorité peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.

Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.

Art. 4. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.

Art. 5. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de sa notification au titulaire.

Art. 6. - Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée.
Il est assujetti au paiement de redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.

Art. 7. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 1999.


Le président,
J.-M. Hubert


A N N E X E
CAHIER DES CHARGES
Caractéristiques du réseau
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône).
Le réseau, multisite dans un premier temps, assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques destinés principalement aux services du Commissariat à l'énergie atomique dans le cadre de ses activités professionnelles, aux directions opérationnelles et unités opérationnelles dans le cadre de leur mission, mais également aux filiales et entreprises extérieures contractantes ayant une activité sur le centre.
Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau et qui fera l'objet d'une mise à jour, au moins annuelle, par le titulaire de l'autorisation.
Fréquences attribuées
Le réseau utilise des couples de fréquences de la bande 450-470 MHz qui font l'objet de décisions d'attribution de l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
Conditions de renouvellement de l'autorisation
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.