J.O. Numéro 36 du 12 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02260

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Arrêté du 29 janvier 1999 fixant la date des élections de la Mutualité sociale agricole

NOR : AGRS9900209A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 1999, en application de l'article 1018 du code rural, les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège de la Mutualité sociale agricole sont fixés au mercredi 27 octobre 1999.