J.O. Numéro 36 du 12 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02260

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Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG

NOR : AGRE9900220A



La ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé, les mots : « article R. 814-7-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « article R. 812-11 du code rural ».

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé, les mots : « directeur de l'architecture et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de l'architecture ».

Art. 3. - Aux 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé, les mots : « article R. 814-7 du code rural » sont remplacés par les mots : « article R. 812-8 du code rural ».

Art. 4. - Au 7 de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé, les mots : « les ministres chargés respectivement des enseignements supérieurs, de la culture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, de l'équipement et de l'environnement ».

Art. 5. - Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Penel
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'architecture
et du patrimoine :
Le sous-directeur,
M. Ricard