Décret du 3 février 1999 abrogeant les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Dijon-hôtel de ville no 021.14.002 (Côte-d'Or

J.O. Numéro 34 du 10 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02128
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Décret du 3 février 1999 abrogeant les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Dijon-hôtel de ville no 021.14.002 (Côte-d'Or - MI)

NOR : INTG9900018D

Par décret en date du 3 février 1999, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Dijon-hôtel de ville no 021.14.002 (Côte-d'Or - MI).