J.O. Numéro 34 du 10 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02132

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Décret no 99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France

NOR : ECOT9951767D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret no 98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France,
Décrète :


Art. 1er. - Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants :
CDC-Participations ;
Société d'étude et de développement commercial ;
CDR-Participations ;
Société nationale des chemins de fer français ;
Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison ;
Chambre de commerce et d'industrie du Havre ;
Chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie ;
Chambre de commerce et d'industrie de Brest ;
Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay ;
Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne - Pays basque ;
Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg - Cotentin ;
Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du centre Alsace ;
Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;
Chambre de commerce et d'industrie de Bergerac ;
Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle ;
Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême ;
Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle ;
Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn