J.O. Numéro 34 du 10 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02136

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 31 décembre 1998 autorisant la société DCN International à prendre une participation au capital d'une société

NOR : DEFA9901141A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 décembre 1998, la société DCN International est autorisée à prendre une participation à hauteur de 33 % du capital du GEIE EUROSLAT.