J.O. Numéro 34 du 10 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02148

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde

NOR : AGRS9900202V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant no 24 du 8 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 62 (Remboursement de frais) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.