J.O. Numéro 33 du 9 Février 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 02056
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 15 janvier 1999 portant approbation du règlement relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
NOR : MESS9920289A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment ;
Vu le décret no 97-1218 du 26 décembre 1997 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif à la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment ;
Vu la délibération du 16 juin 1998 du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Nota. - L'arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.