J.O. Numéro 33 du 9 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02059

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Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESH9920210S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, la décision du 6 mai 1996 relative à la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation au sein de la clinique mutualiste de la Sagesse, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est ainsi modifiée :
« MM. Rio, Bouchet, Broux, Priou, Vialard et Arvis sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugal et en vue de don ainsi que de transfert d'embryons. »
Il est refusé à MM. Arvis et Vialard d'être portés responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.