Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

J.O. Numéro 33 du 9 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02059
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Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESH9920206S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juin 1998, il est refusé à Mme Baton (Catherine) et M. Cohen (Henri) d'être portés responsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes en intra-conjugal et avec tiers donneurs, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes, à l'Institut mutualiste Montsouris, 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e).