Arrêté du 1er février 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

J.O. Numéro 33 du 9 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02076
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Arrêté du 1er février 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : AGRA9802676A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er février 1999, est approuvée la disposition insérée à l'article 14, paragraphe 2, des statuts de l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) ainsi conçue :
« Les emplois de directeur général chargé des questions financières et de responsable du développement international peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés. »