J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01956

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Arrêté du 26 janvier 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais

NOR : MEST9910193A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 janvier 1998, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 15 octobre 1998 relatif à la prime spéciale à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'il résulte de l'accord du 7 juillet 1995, tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
- l'avenant du 15 octobre 1998 relatif à la prime spéciale, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'avenant du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (un barème annexé) à la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.