Arrêté du 29 janvier 1999 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, à la commission de classement et au comité consultatif national paritaire compétents pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé

J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01935
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Arrêté du 29 janvier 1999 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, à la commission de classement et au comité consultatif national paritaire compétents pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé

NOR : MESH9920417A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 89-920 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1998 portant prorogation de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée jusqu'au 31 janvier 1999 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 relatif à la date des élections pour la constitution du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1998 relatif à la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 19 janvier 1999 pour la constitution du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux contenus dans le procès-verbal du 27 janvier 1999,
Arrêtent :

Art. 1er. - Compte tenu des résultats de l'élection du 19 janvier 1999 pour la constitution du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, la répartition des sièges de représentants titulaires et suppléants attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
Cadres hospitaliers/Force ouvrière (CH/FO) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ;
Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS/CFDT) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.

Art. 2. - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission de classement prévue par l'article 19 du décret du 13 février 1996 modifié susvisé et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
CH/FO : un représentant titulaire et deux représentants suppléants ;
SNCH : trois représentants titulaires et six représentants suppléants ;
SYNCASS/CFDT : un représentant titulaire et deux représentants suppléants.

Art. 3. - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité consultatif national paritaire prévu par le décret du 21 décembre 1989 modifié susvisé compétent pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit (corps comptant moins de 1 500 fonctionnaires) :
CH/FO : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
SNCH : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
SYNCASS/CFDT : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.

Art. 4. - Les organisations syndicales visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants pour les organismes prévus aux mêmes articles avant le 15 février 1999.

Art. 5. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
La sous-directrice des personnels
de la fonction publique hospitalière,
D. Vilchien
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
La sous-directrice des personnels
de la fonction publique hospitalière,
D. Vilchien