J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01935

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9920182S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitaliation de la région Nord - Pas-de-Calais du 7 juillet 1998, rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Sapromed, à Saint-Omer en vue de créer à Calais (Pas-de-Calais) six postes de dialyse dont deux postes délocalisés du centre d'hémodialyse de Saint-Omer, est confirmée.