J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01935

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9920181S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, la demande présentée par la société civile de moyens des docteurs Fauchet et Krief en vue d'obtenir la confirmation de l'autorisation du 25 octobre 1995, accordée au Dr Morelec (Isabelle) pour l'installation d'une caméra à scintillation sur le site de la clinique du Mail, 47, mail Albert-Ier, à Amiens (Somme), est rejetée.