J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 01935
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
NOR : MESH9920176S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation ministérielle du 18 août 1997 accordée au groupement d'intérêt public des centres hospitaliers de Meaux et de Lagny - Marne-la-Vallée, cédant, est confirmée au profit du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, cessionnaire.