J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01935

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9920168S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, la décision du 5 mai 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de création d'un service de rééducation, réadaptation fonctionnelle et nutritionnelle de quarante lits d'hospitalisation complète et de six places d'hôpital de jour, présentée par le centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), est confirmée.