J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01935

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9920154S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bourgogne du 25 mars 1998, refusant à la société civile de moyens des docteurs Rouayroux et Hulin l'autorisation d'installer un appareil d'angiographie numérisée dans les locaux de la clinique du Creusot, 26, rue d'Harfleur, Le Creusot (Saône-et-Loire), est confirmée. Le recours hiérarchique des docteurs Rouayroux et Hulin est rejeté.